......ANNULATION  -  SURBOOKING  -  RETARD IMPORTANT   -  PERTE DE BAGAGES



:: Édito

:: Actualité


La CJUE encense, désormais, la réparation du préjudice moral en cas de vol annulé

Dans l’unique but de protéger les passagers aériens, l’union européenne a pris le parti d’encadrer légalement les pratiques des compagnies aériennes en adoptant le règlement CE 261/2004. Depuis sa mise en vigueur en février 2005, l’interprétation du texte fait rage entre les compagnies et leurs clients pris en otage par une annulation, un retard important sinon un surbooking. Aux seules fins d’exonération de leur responsabilité, les compagnies déplorent le manque de clarté littérale. Dans la gestion de ses dossiers, Transindemnite.com est le témoin privilégié de la mauvaise foi récurrente de certains transporteurs aériens. Etant entendu que la loi européenne ne suffit pas à elle-même, il est nécessaire de porter une attention toute particulière aux rendus de la CJUE qui sont décisifs. La décision européenne rendue le 13 Octobre 2011 (affaire C-83/10), renforce de manière indéniable le droit du passager aérien. Dans les faits, il s’agissait d’un vol Air France au départ de Paris et à destination de Vigo en Espagne qui avait du être annulé en raison d’une défaillance technique.
Le réacheminement intervenu le lendemain s’est fait pour certains, à destination de Porto, ville à partir de laquelle les passagers ont du supporter à leur charge des frais de taxi. A noter, qu’un seul passager s’est vu offrir un hébergement pour la nuit. Lire la suite

:: Rencontre Expert

RENCONTRE avec Marine SZYMURSKI (Juriste spécialiste en droit du transport aérien)

Qu’est ce que le préjudice moral et comment s'évalue t-il ?
Le préjudice est le dommage qui est causé à autrui de manière volontaire ou non. On le qualifie de moral, d'agrément ou encore professionnel. Dans tous ces cas, le préjudice atteint la victime dans sa personne.
Les différents dommages peuvent se cumuler, ce dont le juge doit tenir compte pour que la réparation soit complète. La valeur d'un préjudice se détermine uniquement sur l'appréciation des faits et la relation causale existante entre le dommage et le préjudice. Le juge apprécie souverainement l'existence et l'étendue du préjudice ainsi que le montant de l'indemnité propre à en assurer la réparation. En définitive, une famille avec enfants en bas âges bloquée pendant plusieurs heures, voire jours dans les couloirs d'un aéroport devrait nécessairement être mieux indemnisée qu'une personne voyageant seule.


Quels sont les influences de la jurisprudence communautaire sur celle nationale ?
En théorie, les juges français ne sont pas liés aux rendus des décisions communautaires. Autrement dit, le juge national ne peut pas motiver sa décision en invoquant un précédent jurisprudenciel. En tant que "bouche de la loi" le juge doit effectivement être le garant de la bonne application des textes. En pratique, une décision judiciaire est toujours le résultat d'une combinaisaon complexe mélant textes de loi, jurisprudences et doctrines. On peut espérer que des décisions condamnant les compagnies aériennes à la réparation du préjudice moral de leurs passagers devraient se multipliées.

Est-il possible d’imaginer, demain, la réparation du préjudice moral d’un passager lésé par un vol retardé ?
A mon sens, cela n'est pas improbable et serait même inévitable au vu de l'ensemble de la jurisprudence. Pour preuve, la CJUE a déjà assimilé les cas d'annulation et de retard de plus de trois heures en matière d'indemnisation forfaitaire (art 7). Alors pourquoi pas, en matière d'indemnisation complémentaire (Art 12) ? A ce jour et prenant en compte la jeunesse du règlement (datant de 2004), on ne peut que se réjouir de l'engagement que fait preuve la CJUE en matière de protection des droits des passagers.

:: Notre Action


« L’action de Transindemnite.com a encore de beaux jours devant elle »

La décision du 13 Octobre 2011 s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence adoptée par la Cour européenne. Transindemnite.com félicite largement la position adoptée par les communautés européennes à l’instar des associations de consommateurs.
Mais de manière effective et de par son expérience, Transindemnite.com se doit d’émettre des réserves.
De fait, certaines compagnies ne respectent pas de leur plein gré les décisions judiciaires européennes faisant valoir qu’elles n’ont pas vocation à modifier la lecture textuelle du règlement. Pour exemple, dans l’affaire Sturgeon, la CJUE tendait déjà à rendre homogène les interprétations devant être faites du règlement, c’est pourquoi elle a estimé qu'un retard d'au moins trois heures à l'arrivée pouvait ouvrir droit à une indemnisation (article 7) des passagers pour un montant égal à celui versé en cas d'annulation, les désagréments subis étant analogues. Et pourtant, certaines compagnies ne daignent toujours pas en prendre note.

Quelle difficulté pour les passagers de défendre leurs droits sans se heurter à la mauvaise foi des compagnies !! L’action de experts de Transindemnite.com est tenace, privilégiant l’amiable, nous n’hésitons pas à intervenir devant les juges nationaux pour faire respecter vos droits de passagers aériens.
C’est en partie pour cette raison que l’action de Transindemnite.com a été gratifiée, cette année, du soutien de la commission européenne. En définitive et pour citer un de nos clients, l’expertise attentive de Transindemnite.com « a encore de beaux jours devant elle ».